Ce
document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que
sur les biens immobiliers.
D'une
manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à
permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par
exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en
raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si
elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
- les constructions qui
créent entre 2 et
- les constructions dont
la hauteur au-dessus du sol est inférieure à
Les
travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis
de construire.
Un
permis de construire est notamment exigé pour :
- l'agrandissement d'un
bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le
cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de
niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la
surface habitable,
- le changement de
destination d'une construction (par exemple le changement d'un local
commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés
d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du
bâtiment,
- la modification du
volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou
d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Le
recours à un architecte pour réaliser le projet de construction
est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future
construction dépasse 170m².
La
personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction
à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
- d'un architecte du
conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
- du service de
l'urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- de la direction
départementale de l'équipement (DDE) ou à la direction départementale de
l'équipement et de l'agriculture (DDEA).
A
compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire passe
de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il
s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date du
20 décembre 2008.
Le
titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au
moins 2 mois avant son expiration.
Ils
peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à
un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment
importants et significatifs.
Si
ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe
plus valable.
Si
les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire
de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il
peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette
même durée peut être augmentée d'1 an lorsque la déclaration
préalable a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date
du 20 décembre 2008.
Cette
demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la
déclaration préalable.
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Constitution du dossier |
La
demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune
où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire
:
- Cerfa n°13406*01
(demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses
annexes),
- ou Cerfa n°13409*01
(demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant
ou non des constructions et/ou des démolitions).
Le
formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses
annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle
maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple)
ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.
Si
le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir,
il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa
n°13406*01.
Le
formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant
ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les
projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une
maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.
Si
le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir,
il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa
n°13409*01.
Quel
que soit le permis de construire demandé, la demande doit
être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants
(la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice
du formulaire choisi) :
- un plan de situation du
terrain,
- un plan de masse
des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du
terrain et de la construction,
- une notice décrivant le
terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et
des toitures,
- une photographie
permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le
paysage.
La
demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être
établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé
notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un
bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments
de France.
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Dépôt du dossier |
Le
dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être
déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La
demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les
15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de
l'instruction du dossier.
La
mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du
dossier.
Elle dispose
d'un délai :
- de 2 mois pour instruire
une demande de permis de construire pour une maison individuelle
et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou
permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des
démolitions, si le dossier est complet.
- ou de 1 mois, pour
réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de
réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode
de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3
mois pour compléter son dossier.
Ce
n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le
dossier
Lorsque
la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel
qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet
arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L'arrêté
peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de
couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont
motivées.
En
l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2
mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite.
L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour
faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura
éventuellement à supporter.
Le
dossier de permis de construire comprends les documents suivant :
·
le formulaire cerfa n°13406*01 ou
n°13409*01 en fonction du projet
·
Un plan de
situation du terrain
·
Un plan de masse
des constructions
·
Un plan de coupe
du terrain de la construction
·
Une notice
descriptive
·
Un plan des
façades et des toitures
·
Un volet
paysager
Reste
à déterminer le nombre d’exemplaires nécessaires pour le dépôt en mairie de
votre demande.
En
complément, dessinemoiunplan peut vous accompagné pour la constitution de votre
dossier de consultation des entreprises, par la réalisation d’un descriptif
détaillé et de plans de consultation, accompagné d’un estimatif du coût des
travaux lot par lot.